 | Compétence (Article L 721-3 du code de commerce) :
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,» entre établissements de crédit, entre sociétés de financement» ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées..."
La représentation devant le Tribunal de commerce (article 853 du Code de procédure civile) :
"Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce...
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés...
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial...."
Jugement en dernier ressort ((article R. 721-6 du code de commerce) :
"Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la somme de 5000 euros".
Les juges consulaires Ce sont des hommes et femmes, chefs d'entreprise ou dirigeants de socétés, élus par leurs pairs et issus du monde économique. Ils exercent leur fonction bénévolement. Leur compétence juridictionnelle s'exerce dans trois domaines : Le contentieux général Les procédures collectives La prévention des difficultés des entreprises Le tribunal de commerce est organisé en Chambres non spécialisées, composées chacune de trois juges. Depuis le 1er janvier 2009,les communes des cantons de PAIMBOEUF, PORNIC, St PERE EN RETZ, BOURGNEUF en RETZ et SAINT ETIENNE DE MONTLUC sont rattachées au Tribunal de commerce de Nantes qui a donc la même compétence territoriale que le Tribunal judiciaire. Depuis le 1er Mars 2016, le Tribunal de commerce de Nantes fait partie des 18 Tribunaux spécialisés pour connaitre des dossiers concernant: - les entreprises en difficulté dont l'effectif est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros, - entreprises dont le montant du chiffre d'affaires net est d'au moins 40 millions d'euros, et relevants des Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire,
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